SI(1989)103 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1375ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 16 février 1989 - Proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (COM (79) 215 modifié COM (80) 649, COM (85) 292, COM (87) 393) . Avis du P.E. : 17 avril 1980 . Base juridique : art. 235 (le Conseil entend ajouter l'art.227 al.2 en vue d'exclure les DOM de l'application de la directive)
SI(1989)103 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1375ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 16 février 1989 - Proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (COM (79) 215 modifié COM (80) 649, COM (85) 292, COM (87) 393) . Avis du P.E. : 17 avril 1980 . Base juridique : art. 235 (le Conseil entend ajouter l'art.227 al.2 en vue d'exclure les DOM de l'application de la directive)
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1989)103
Original Reference Code
SI(1989)103
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1375ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 16 février 1989 - Proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (COM (79) 215 modifié COM (80) 649, COM (85) 292, COM (87) 393) . Avis du P.E. : 17 avril 1980 . Base juridique : art. 235 (le Conseil entend ajouter l'art.227 al.2 en vue d'exclure les DOM de l'application de la directive) (FRA)
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