SI(1988)774 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1364ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints 21 novembre 1988. - Proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA (COM(88) 99) • Base juridique : art. 209 du Traité CEE (unanimité) • Date de transmission au Conseil : 11.3.88 • Avis de la cours des comptes : 21.6.88 • Avis du Parlement européen : 26.10.88
SI(1988)774 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1364ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints 21 novembre 1988. - Proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA (COM(88) 99) • Base juridique : art. 209 du Traité CEE (unanimité) • Date de transmission au Conseil : 11.3.88 • Avis de la cours des comptes : 21.6.88 • Avis du Parlement européen : 26.10.88
Document date: [1988]
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CEUE_SEGE-SI(1988)774
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SI(1988)774
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Brouet, Agnes
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Volume 1988/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/11/1988
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1364ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints 21 novembre 1988. - Proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA (COM(88) 99) • Base juridique : art. 209 du Traité CEE (unanimité) • Date de transmission au Conseil : 11.3.88 • Avis de la cours des comptes : 21.6.88 • Avis du Parlement européen : 26.10.88 (FRA)
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