Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Documents from 09 June 1971 to 04 June 1974
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avis de la section (CES 271/71 fin); rapport de la section (CES 235/71 fin); avis du CES (CES 562/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 571/71); documents du Parlement européen n° 74/71; publication de l'avis du CES au JO C 113 du 09/11/1971; amendement à la proposition de directive (COM(72) 245 final); communication de la Commission au Conseil realtive aux propositions de directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(74) 720 final); retrait de la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly