Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Documents from 26 January 1971 to 02 April 1971
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HAEU Reference Code
CES-3931
Original Reference Code
CES/1971 20.04 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 1317 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées; note introductive (CES 55/71); composition du groupe d'étude "Courtier et agent d'assurances"; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 182/71); avant-projet de rapport de la section (R/CES 235/71).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1970)1317
(1970)
COM(1970)1317 - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex Groupe 630 CITI)
PR
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Volume 1970/0199
Date indicative : 03/12/1970
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex Groupe 630 CITI)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex Groupe 630 CITI) (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATES be
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