Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Documents from 23 April 1971 to 23 August 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3932
Original Reference Code
CES/1971 20.04 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 235/71 rév.); avant-projet d'avis de la section (R/CES 271/71); procès-verbaux sommaires des 2e et 3e réunions du groupe d'étude (R/CES 269/71) (R/CES 295/71); projet d'avis de la section (CES 271/71); projet de rapport de la section (CES 235/71); procès-verbal de la 58e réunion de la section (CES 490/71).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies