SI(1978)319 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 895ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints du 21 avril 1978 - Demande de report de la date d'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA
SI(1978)319 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 895ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints du 21 avril 1978 - Demande de report de la date d'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1978
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 895ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints du 21 avril 1978 - Demande de report de la date d'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA. (FRA)
MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 895th meeting of the Committee of (Deputy) Permanent Representatives, 21 April 1978 Request for postponement of date of entry into force of 6th VAT Directive. (ENG)
NOTA PER I MEMBRI DELLA COMMISSIONE Oggetto : 895a riunione del comitato dei Rappresentanti permanenti aggiunti del 21 aprile 1978 - Richiesta di rinvio della data d'entrata in vigore della 6a direttiva IVA. (ITA)
Volume 1978/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1978
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 895ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints du 21 avril 1978 - Demande de report de la date d'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA. (FRA)
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