Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (7484/1/00 – C5-0422/2000 – 1996/0085(COD)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur: ZIMMERLING, Jürgen
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (7484/1/00 – C5-0422/2000 – 1996/0085(COD)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur: ZIMMERLING, Jürgen
Document date: [2000]
Identity
Context
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-31584
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.JURI.1999.RP//A5-0370/2000
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly