Rapport sur la communication de la Commission sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994) - (COM(2000) 188 – C5-0437/2000 – 2000/2214(COS)) - Commission de l'emploi et des affaires sociales - Rapporteur : Winfried Menrad
Rapport sur la communication de la Commission sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994) - (COM(2000) 188 – C5-0437/2000 – 2000/2214(COS)) - Commission de l'emploi et des affaires sociales - Rapporteur : Winfried Menrad
Document date: [2001]
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PE5-30903
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EU.HAEU/PE5.AP.EMPL.1999.RP//A5-0282/2001
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Brouet, Agnes
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