Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003 - 2007) (10612/2/2002 - C5-0383/2002 - 2002/0015 (COD)) - Commission économique et monétaire - Rapporteur : José Manuel García-Margallo y Marfil
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003 - 2007) (10612/2/2002 - C5-0383/2002 - 2002/0015 (COD)) - Commission économique et monétaire - Rapporteur : José Manuel García-Margallo y Marfil
Document date: [2002]
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EU.HAEU/PE5.AP.ECON.1999.RP//A5-0320/2002
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Brouet, Agnes
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