PAC: modification visée de la clé de répartition des subventions allouées aux grandes et aux petites exploitations, fixation d'un plafond pour le soutien octroyé à chaque exploitation et limitation des dommages causés aux pays tiers
PAC: modification visée de la clé de répartition des subventions allouées aux grandes et aux petites exploitations, fixation d'un plafond pour le soutien octroyé à chaque exploitation et limitation des dommages causés aux pays tiers
Document date: [2004]
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HAEU Reference Code
PE5-26539
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2004//E-0544/2004
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Paper
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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