Coopération des compagnies aériennes à la transmission de quantités illimitées de données concernant les passagers à la suite de la pression exercée par les États-Unis et avant la conclusion d'un accord éventuel
Coopération des compagnies aériennes à la transmission de quantités illimitées de données concernant les passagers à la suite de la pression exercée par les États-Unis et avant la conclusion d'un accord éventuel
Document date: [2004]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-26537
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2004//E-0541/2004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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