Question écrite n°2582/03 de M. Erik Meijer à la Commission. Situation du dénonciateur d'abus de la Cour des comptes 2 : appréciation rendue compliquée par la nécessité simultanée de procéder à une enquête chez ses supérieurs
Question écrite n°2582/03 de M. Erik Meijer à la Commission. Situation du dénonciateur d'abus de la Cour des comptes 2 : appréciation rendue compliquée par la nécessité simultanée de procéder à une enquête chez ses supérieurs
Document date: [2003]
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PE5-24269
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EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2003//E-2582/2003
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Brouet, Agnes
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