Obtention, par les automobilistes d'États limitrophes, membres de l'Union européenne d'un permis de conduire remplaçant le permis retiré après une infraction au code de la circulation routière
Obtention, par les automobilistes d'États limitrophes, membres de l'Union européenne d'un permis de conduire remplaçant le permis retiré après une infraction au code de la circulation routière
Document date: [2003]
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PE5-24265
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EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2003//E-2578/2003
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Brouet, Agnes
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