Droit de veto de l'État en qualité d'actionnaire minoritaire pour la défense de la continuité de l'entreprise et de l'universalité de la distribution du courrier aux Pays-Bas
Droit de veto de l'État en qualité d'actionnaire minoritaire pour la défense de la continuité de l'entreprise et de l'universalité de la distribution du courrier aux Pays-Bas
Document date: [2003]
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PE5-22492
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EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2003//E-0476/2003
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Brouet, Agnes
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