Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d... (CES-1217)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant : 1) du secteur des affaires immobilières (Groupe 640 CITI) 2) du secteur des services fournis aux entreprises (Groupe 839 CITI) (articles 54 et 63 du Traité) (Doc. III/COM(64) 275 final)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant : 1) du secteur des affaires immobilières (Groupe 640 CITI) 2) du secteur des services fournis aux entreprises (Groupe 839 CITI) (articles 54 et 63 du Traité) (Doc. III/COM(64) 275 final)

Document date: [1964]

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-1217

Original Reference Code

CES/VOL06-20.12-02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Aperçu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les pays de la CEE réglant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci dans les secteurs des affaires immobilières (CITI Groupe 640) et des services fournis aux entreprises (EX CITI Groupe 839) (Doc. 4697/III/63).
Réunion du groupe de rédaction du 22 octobre 1964.
Document de travail (rapporteur : de Cesare, co-rapporteurs : van Greunsven et Weber) (Doc. R/CES 290/64).
Traitement de l'avis lors de la 24e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariés et les services tenue le 28 octobre 1964 : procès-verbal (Doc. CES 315/64).
Réunion du groupe de rédaction du 17 novembre 1964.
Extrait du procès-verbal de la 50e réunion du Bureau du CES du 7 décembre 1964 (Doc. R/CES 358/64).
Projet de rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services.
Exposé de Bruns-Wusterfeld (Commission CEE).
Extrait du procès-verbal de la 24e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services tenue le 28 octobre 1964.
Annexe au procès-verbal de la 24e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services.
Exposé du représentant de la Commission Bruns-Wusterfeld (Doc. CES 315/64 annexe 1).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1964/0062 Date indicative : 22/07/1964 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant : 1. du secteur des affaires immobilières (groupe 640 C.I.T.I.) 2. du secteur des services fournis aux entreprises (groupe 839 C.I.T.I.) (Articles 54 et 63 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATES über die Verwirklichung der Ni ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1964)0275

Original Reference Code: COM(1964)275

Description Level: Dossier

Dates: 1964 to 1964