Demande d'avis et saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services.
Extraits du PV de la 48e réunion du Bureau du CES du 23 septembre 1964 (Doc. R/CES 276/64).
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant :
1. des affaires immobilières (groupe 640 CITI),
2. du secteur des services fournis aux entreprises (articles 54 et 63 du Traité) présentée par la Commission au Conseil (Doc. III/COM(64) 275 final).
Traitement de l'avis lors de la 22e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services tenue le 24 septembre 1964 :procès-verbal (Doc. CES 273/64).
Désignation du rapporteur (de Cesare) et des co-rapporteurs (Van Greunsven, Weber) de la section spécialisée pour els activités non salriées et les services.
Extrait du PV de la 49e réunion du Bureau du CES du 27 octobre 1964 (Doc. R/CES 304/64).
Nomination de deux conseillers techniques-experts de la section spécialisée pour les activités non salriées et les services, saisie à titre principal (Hillipon, Lavorel).
Note élaborée par la Fédération internationale des administrateurs de biens conseils immobilier relative à la 2e partie de l'avis affaires immobilières.
Notes établies à l'attention de de Cesare sur la "Proposition du Conseil, concernant la réalisation de la liberté de l'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur des affaires immobilières".
Projet de document sur la "Proposition du Conseil, concernant la réalisation de la liberté de l'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salriées relevant du secteur des affaires immmobilières et du secteur des services fournis aux entreprises" (Doc. R/CES 290).
Réunion du groupe de rédaction du 22 octobre 1964 (Doc. R/CES 304/64).

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