Question de l'Heure des questions à la Commission concernant l'expérimentation du système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers CAPPS II et violation de la législation de l'UE sur la protection des données et de la vie privée
Question de l'Heure des questions à la Commission concernant l'expérimentation du système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers CAPPS II et violation de la législation de l'UE sur la protection des données et de la vie privée
Document date: [2004]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-8698
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QH.2004//H-0076/2004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies