Question de l'Heure des questions au Conseil concernant l'expérimentation du système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers CAPPS II et violation de la législation de l'UE sur la protection des données et de la vie privée
Question de l'Heure des questions au Conseil concernant l'expérimentation du système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers CAPPS II et violation de la législation de l'UE sur la protection des données et de la vie privée
Document date: [2004]
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PE5-8697
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EU.HAEU/PE5.AP.QP.QH.2004//H-0075/2004
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Brouet, Agnes
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