Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Cristiana Muscardini au nom du groupe UEN sur la ratification du Traité de Rome créant le Tribunal Pénal International permanent
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Cristiana Muscardini au nom du groupe UEN sur la ratification du Traité de Rome créant le Tribunal Pénal International permanent
Document date: [1999]
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PE5-1062
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0381/1999
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Brouet, Agnes
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