Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Oostlander Arie M. and Mrs. Grossetête Françoise au nom du groupe EPP sur la ratification du Traité de Rome créant un Tribunal Pénale Internationale permanente
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Oostlander Arie M. and Mrs. Grossetête Françoise au nom du groupe EPP sur la ratification du Traité de Rome créant un Tribunal Pénale Internationale permanente
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-1054
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0373/1999
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Brouet, Agnes
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