Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Mme Malmström, M. Haarder et M.Rutelli au nom du groupe ELDR sur la ratification du Traité de Rome créant un Tribunal Pénale International permanente
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Mme Malmström, M. Haarder et M.Rutelli au nom du groupe ELDR sur la ratification du Traité de Rome créant un Tribunal Pénale International permanente
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-1030
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0349/1999
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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