Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Matti Wuori, Monica Frassoni, Bart Staes et Reinhold Messner au nom du groupe Vert/ALE sur la ratification du Traité de Rome créant un Tribunal Pénal International permanent
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Matti Wuori, Monica Frassoni, Bart Staes et Reinhold Messner au nom du groupe Vert/ALE sur la ratification du Traité de Rome créant un Tribunal Pénal International permanent
Document date: [1999]
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PE5-1018
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0337/1999
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Brouet, Agnes
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