Dossier de procédure original: affaire C-176/89
Documents from 22 May 1989 to 19 June 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission / Italie
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, rinunzia agli atti, sentenza.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: IT
NB: Radiation
Libre circulation des marchandises; C-176/89
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)