Dossier de procédure original: affaire C-51/89
C-90/89
C-94/89
Dossier de procédure original: affaire C-51/89
C-90/89
C-94/89
Documents from 23 February 1989 to 11 June 1991
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Royaume-Uni /Conseil
France / Conseil
Allemagne / Conseil
Dossier de procédure originale: written procedure, intervention I et II, procedure écrite, intervention I et II. Volume I sur II.
Politique sociale
Langue de procédure: EN
FR
DE
NB: Non fondé
Politique sociale; C-51/89; C-90/89; C-94/89
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English, French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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