Décision du Conseil du 14.07.1992 autorisant la Commission à négocier les prix garantis applicables dans la période de livraison 1992/1993 au sucre de canne originaire des États ACP visés au protocole nº 8 annexé à la quatrième convention ACP-CEE et de l'Inde - Directives de négociation
Décision du Conseil du 14.07.1992 autorisant la Commission à négocier les prix garantis applicables dans la période de livraison 1992/1993 au sucre de canne originaire des États ACP visés au protocole nº 8 annexé à la quatrième convention ACP-CEE et de l'Inde - Directives de négociation
Documents from 04 May 1992 to 14 July 1992
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HAEU Reference Code
CM2/1992-00640/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00640_001
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Carr, Mary
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6381_1992_INIT; 7156_1992_INIT
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SEC(1992)818 - Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier les prix garantis applicables dans la période de livraison 1992/1993 au sucre de canne originaire des Etats ACP
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Volume 1992/9008
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 30/04/1992
Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier les prix garantis applicables dans la période de livraison 1992/1993 au sucre de canne originaire des Etats ACP visés au protocole n° 8 annexé à la quatrième convention ACP/CEE et de l'Inde (présentée par la Commission) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL DECISION to
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