Décision 92/C 252/04 du Conseil autorisant la Commission à négocier la résiliation par consentement mutuel, des accords de pêche que l'ancienne République démocratique Allemande avait conclu avec les îles Féroé et la Norvège
Décision 92/C 252/04 du Conseil autorisant la Commission à négocier la résiliation par consentement mutuel, des accords de pêche que l'ancienne République démocratique Allemande avait conclu avec les îles Féroé et la Norvège
Documents from 08 September 1992 to 12 October 1992
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HAEU Reference Code
CM2/1992-00604/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00604_001
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Carr, Mary
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8545_1992_INIT; 8893_1992_COR1; 8893_1992_INIT; 8915_1992_INIT
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Volume 1992/0173
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 02/09/1992
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier la résiliation, par consentement mutuel, des accords de pêche que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu avec les Iles Féroé et la Norvège. (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing the Commission to terminate by
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