Décision 89/534/CEE du Conseil du 24.05.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis, une mesure dérogatoire à l'article II, point A. 1 a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 89/534/CEE du Conseil du 24.05.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis, une mesure dérogatoire à l'article II, point A. 1 a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 22 May 1989 to 29 September 1989
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1989-00725/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00725_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6373_1989_INIT; ST_6959_1989_INIT; ST_7050_1989_INIT; ST_7623_1989_INIT; ST_7657_1989_INIT; ST_8331_1989_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 16/05/1989
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non-assujettis, une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1989)0240
Original Reference Code:
COM(1989)240
Description Level:
Dossier
Dates:
1989 to 1989