Décision 89/534/CEE du Conseil du 24.05.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis, une mesure dérogatoire à l'article II, point A. 1 a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 89/534/CEE du Conseil du 24.05.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis, une mesure dérogatoire à l'article II, point A. 1 a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 22 May 1989 to 29 September 1989
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HAEU Reference Code
CM2/1989-00725/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00725_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6373_1989_INIT; ST_6959_1989_INIT; ST_7050_1989_INIT; ST_7623_1989_INIT; ST_7657_1989_INIT; ST_8331_1989_INIT
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CEUE_SEGE-COM(1989)0240
(1989)
COM(1989)240
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 16/05/1989
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non-assujettis, une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af
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