Décision 89/533/CEE du Conseil du 11.04.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 89/533/CEE du Conseil du 11.04.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 06 April 1989 to 29 September 1989
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HAEU Reference Code
CM2/1989-00724/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00724_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5837_1989_INIT; ST_5908_1989_INIT; ST_5959_1989_INIT; ST_6607_1989_INIT; ST_6608_1989_INIT
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COM(1989)158
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 03/04/1989
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines transmissions d'actifs à des groupes d'entreprises, une mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le c
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