Décision 89/466/CEE du Conseil du 18.07.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 lettre A paragraphe 1 point b) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 89/466/CEE du Conseil du 18.07.1989 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 lettre A paragraphe 1 point b) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 20 June 1989 to 03 August 1989
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HAEU Reference Code
CM2/1989-00713/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00713_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO
Keywords
ST_7570_1989_INIT
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Languages
French
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 20/06/1989
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNC
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