Affaire 53/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971 - Velleman en Tas N.V. contre Produktschap voor groenten en fruit : demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et des règles relatives à son application , qui reconnaissent des pouvoirs aux Etats Membres ou leur imposent des obligations, ainsi que des notions de "restrictions quantitatives" et "mesures d'effet équivalent", visées par le Traité et certains règlements du Conseil
Affaire 53/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971 - Velleman en Tas N.V. contre Produktschap voor groenten en fruit : demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et des règles relatives à son application , qui reconnaissent des pouvoirs aux Etats Membres ou leur imposent des obligations, ainsi que des notions de "restrictions quantitatives" et "mesures d'effet équivalent", visées par le Traité et certains règlements du Conseil
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0370
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1402
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1272
(1971)
Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 51-54/71
Parties : International Fruit Company NV et autres / Produktschap voor groenten en fruit
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt
Demandes de décision préjudicielle : College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
Langue de procédure : NL