Affaire 53/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971 - Velleman en Tas N.V. contre Produktschap voor groenten en fruit : demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et des règles relatives à son application , qui reconnaissent des pouvoirs aux Etats Membres ou leur imposent des obligations, ainsi que des notions de "restrictions quantitatives" et "mesures d'effet équivalent", visées par le Traité et certains règlements du Conseil

Affaire 53/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971 - Velleman en Tas N.V. contre Produktschap voor groenten en fruit : demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et des règles relatives à son application , qui reconnaissent des pouvoirs aux Etats Membres ou leur imposent des obligations, ainsi que des notions de "restrictions quantitatives" et "mesures d'effet équivalent", visées par le Traité et certains règlements du Conseil