Affaire 45/71 : Radiation du 20 janvier 1972. Recours de la GEMA (Société de gestion des droits relatifs à l'exécution et à la reproduction mécanique des oeuvres musicales) contre la décision de la Commission N° 71/224/CEE, du 2 juin 1971 ( Ref : IV/26760 GEMA) relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE. ( Recours, mémoire en défense)
Affaire 45/71 : Radiation du 20 janvier 1972. Recours de la GEMA (Société de gestion des droits relatifs à l'exécution et à la reproduction mécanique des oeuvres musicales) contre la décision de la Commission N° 71/224/CEE, du 2 juin 1971 ( Ref : IV/26760 GEMA) relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE. ( Recours, mémoire en défense)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0361
Original Reference Code
BAC371/1991_1390
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Brouet, Agnes
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French, German
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Related Entries
CJUE-1263
(1971)
Dossier de procédure original 2 : affaire 45/71
Parties : GEMA Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte / Commission CE
Procédure écrite (suite)
Langue de procédure : DE
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