SEC(1976)2729 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1519/76 APPROBATION Objet : Infraction/Allemagne (A.45/76) (ex B.549) - Non-application d'une disposition des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et de séjour - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art. 169 CEE
SEC(1976)2729 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1519/76 APPROBATION Objet : Infraction/Allemagne (A.45/76) (ex B.549) - Non-application d'une disposition des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et de séjour - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art. 169 CEE
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)2729
Original Reference Code
SEC(1976)2729
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1519/76 APPROBATION Objet : Infraction/Allemagne (A.45/76) (ex B.549) - Non-application d'une disposition des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et de séjour - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art. 169 CEE (FRA)
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