SEC(1991)2470 - OJ 1087 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'état non notifiée NN 150/91 - D - Loi relative à la prime fiscale d'investissements Aide d'état non notifiée NN 111/91 - D - Loi pour la promotion de Berlin, prime d'investissement Extension de la prime fiscale d'investissement disponible dans les nouveaux länder et à Berlin-Est sur le territoire de Berlin-Ouest
SEC(1991)2470 - OJ 1087 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'état non notifiée NN 150/91 - D - Loi relative à la prime fiscale d'investissements Aide d'état non notifiée NN 111/91 - D - Loi pour la promotion de Berlin, prime d'investissement Extension de la prime fiscale d'investissement disponible dans les nouveaux länder et à Berlin-Est sur le territoire de Berlin-Ouest
Document date: [1991]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1991)2470
Original Reference Code
SEC(1991)2470
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1991/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1991
OJ 1087 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'état non notifiée NN 150/91 - D - Loi relative à la prime fiscale d'investissements Aide d'état non notifiée NN 111/91 - D - Loi pour la promotion de Berlin, prime d'investissement Extension de la prime fiscale d'investissement disponible dans les nouveaux länder et à Berlin-Est sur le territoire de Berlin-Ouest (FRA)
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