SEC(1986)1136 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/824/86 Objet : Recouvrement des amendes et astreintes Proposition de MM. CHRISTOPHERSEN et MATUTES
SEC(1986)1136 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/824/86 Objet : Recouvrement des amendes et astreintes Proposition de MM. CHRISTOPHERSEN et MATUTES
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1136
Original Reference Code
SEC(1986)1136
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Brouet, Agnes
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Volume 1986/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1986
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/824/86 Objet : Recouvrement des amendes et astreintes Proposition de MM. CHRISTOPHERSEN et MATUTES (FRA)
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