SEC(1986)771 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT - Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (doc. SEC(86) 681, 681/2 et 681/3) - Traitement des aides d'Etat - Délai applicable à la prise des décisions finales (doc. SEC(86) 680) Compte rendu détaillé de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 25 avril 1986 (diffusé pour information, sur instruction de M. le Président en complément au doc. SEC(86) 771)

Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)771
Original Reference Code
SEC(1986)771
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1986/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/06/1986
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT - Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (doc. SEC(86) 681, 681/2 et 681/3) - Traitement des aides d'Etat - Délai applicable à la prise des décisions finales (doc. SEC(86) 680) Compte rendu détaillé de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 25 avril 1986 (diffusé pour information, sur instruction de M. le Président en complément au doc. SEC(86) 771) (FRA)

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