SEC(1985)170 - OJ 769, point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
SEC(1985)170 - OJ 769, point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)170
Original Reference Code
SEC(1985)170
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Brouet, Agnes
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Volume 1985/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1985
OJ 769, point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet. (FRA)
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