SEC(1982)613 - Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée principalement à l'examen du Rapport 1/82 sur les infractions présumées du vendredi 23 avril 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHFS DE CABINET Objet : Infraction/FRANCE (B. 204/80) - "super-vignette". - Proposition d'engager la procédure d'infraction • Note d'information. Communication de : M. TUGENDHAT

Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)613
Original Reference Code
SEC(1982)613
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1982/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1982
Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée principalement à l'examen du Rapport 1/82 sur les infractions présumées du vendredi 23 avril 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHFS DE CABINET Objet : Infraction/FRANCE (B. 204/80) - "super-vignette". - Proposition d'engager la procédure d'infraction • Note d'information. Communication de : M. TUGENDHAT. (FRA)

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French

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