SEC(1980)1074 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/853/80 OBJET : Infraction:France (A. 44/80) - Documents d'accompagnement/Transport de vin - Engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE et envoi de la lettre de mise en demeure visée à cet article. PROPOSITION de MM. GUNDELACH et DAVIGNON
SEC(1980)1074 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/853/80 OBJET : Infraction:France (A. 44/80) - Documents d'accompagnement/Transport de vin - Engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE et envoi de la lettre de mise en demeure visée à cet article. PROPOSITION de MM. GUNDELACH et DAVIGNON
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)1074
Original Reference Code
SEC(1980)1074
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/853/80 OBJET : Infraction:France (A. 44/80) - Documents d'accompagnement/Transport de vin - Engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE et envoi de la lettre de mise en demeure visée à cet article. PROPOSITION de MM. GUNDELACH et DAVIGNON (FRA)
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