SEC(1979)1569 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1129/79 Objet : Infraction/France (A.131/79) - Non-respect des dispositions de l'article 10 du règlement CEE n° 1408/71 - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. VREDELING
SEC(1979)1569 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1129/79 Objet : Infraction/France (A.131/79) - Non-respect des dispositions de l'article 10 du règlement CEE n° 1408/71 - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. VREDELING
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1129/79 Objet : Infraction/France (A.131/79) - Non-respect des dispositions de l'article 10 du règlement CEE n° 1408/71 - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. VREDELING (FRA)
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