SEC(1979)1286 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/694/79 Objet : désistement de l'action introduite contre la Belgique devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/79 (infraction A.47/76 - redevances pour contrôle sanitaire) Proposition de : M. DAVIGNON

Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1286
Original Reference Code
SEC(1979)1286
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0064
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/07/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/694/79 Objet : désistement de l'action introduite contre la Belgique devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/79 (infraction A.47/76 - redevances pour contrôle sanitaire) Proposition de : M. DAVIGNON (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/694/79 Objet : désistement de l'action introduite contre la Belgique devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/79 (infraction A.47/76 - redevances pour contrôle sanitaire) Proposition de : M. DAVIGNON (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/694/79 Objet : désistement de l'action introduite contre la Belgique devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/79 (infraction A.47/76 - redevances pour contrôle sanitaire) Proposition de : M. DAVIGNON (DEU)

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