SEC(1979)1191 - OJ 524 - 17.7.1979 INFRACTIONS / CAS PARTICULIER - Belgique (A.55/78) : Discrimination basée sur la nationalité en matière de prestations sociales pour les travailleurs ayant été occupés au Congo ex-belge - Proposition de saisir la Cour de Justice (Note du Secrétariat Général)
SEC(1979)1191 - OJ 524 - 17.7.1979 INFRACTIONS / CAS PARTICULIER - Belgique (A.55/78) : Discrimination basée sur la nationalité en matière de prestations sociales pour les travailleurs ayant été occupés au Congo ex-belge - Proposition de saisir la Cour de Justice (Note du Secrétariat Général)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1191
Original Reference Code
SEC(1979)1191
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1979/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1979
OJ 524 - 17.7.1979 INFRACTIONS / CAS PARTICULIER - Belgique (A.55/78) : Discrimination basée sur la nationalité en matière de prestations sociales pour les travailleurs ayant été occupés au Congo ex-belge - Proposition de saisir la Cour de Justice (Note du Secrétariat Général) (FRA)
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