SEC(1978)4395 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0982/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 587/78 posée par M. CAILLAVET sur l'abus de position dominante d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation projet établi par M. VOUEL et M. HAFERKAMP
SEC(1978)4395 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0982/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 587/78 posée par M. CAILLAVET sur l'abus de position dominante d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation projet établi par M. VOUEL et M. HAFERKAMP
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0114
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/11/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0982/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 587/78 posée par M. CAILLAVET sur l'abus de position dominante d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation projet établi par M. VOUEL et M. HAFERKAMP. (FRA)
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