SEC(1978)2609 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/728 78 Objet : Infraction/Italie (A.35/78) - Non-ajustement des prix minima de vente du sucre en Italie - Infraction au règlement (CEE) 3330/74 portant organisation commune des marchés du sucre ainsi qu'à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de MM. GUNDELACH et DAVIGNON
SEC(1978)2609 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/728 78 Objet : Infraction/Italie (A.35/78) - Non-ajustement des prix minima de vente du sucre en Italie - Infraction au règlement (CEE) 3330/74 portant organisation commune des marchés du sucre ainsi qu'à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de MM. GUNDELACH et DAVIGNON
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/728 78 Objet : Infraction/Italie (A.35/78) - Non-ajustement des prix minima de vente du sucre en Italie - Infraction au règlement (CEE) 3330/74 portant organisation commune des marchés du sucre ainsi qu'à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de MM. GUNDELACH et DAVIGNON (FRA)
Volume 1978/9011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/728 78 Objet : Infraction/Italie (A.35/78) - Non-ajustement des prix minima de vente du sucre en Italie - Infraction au règlement (CEE) 3330/74 portant organisation commune des marchés du sucre ainsi qu'à l'article 30 CEE - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. Proposition de MM. GUNDELACH et DAVIGNON (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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