SEC(1977)3551 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0649/77 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 388/77 posée par M. BERKHOUWER sur la protection juridique de la personne contre la diffusion d'informations personnelles à partir de fichiers automatiques projet établi par M. le Président JENKINS et M. DAVIGNON
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Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0142
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/10/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0649/77 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 388/77 posée par M. BERKHOUWER sur la protection juridique de la personne contre la diffusion d'informations personnelles à partir de fichiers automatiques projet établi par M. le Président JENKINS et M. DAVIGNON. (FRA)
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