SEC(1977)3355 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0611/77 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 404/77 posée par M. DONDELINGER sur le libre établissement des préparateurs en pharmacie projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1977]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)3355
Original Reference Code
SEC(1977)3355
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0136
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0611/77 ACCELEREE / REPONSE FACTUELLE OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 404/77 posée par M. DONDELINGER sur le libre établissement des préparateurs en pharmacie projet établi par M. DAVIGNON. (FRA)
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