SEC(1977)1057 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 420/77 Objet : - Plainte n° 700 (Rapport sur les plaintes) de M. M.HEINSIUS relative à une provision spéciale d'au moins 5 Fl. par transaction, perçue sur les non-résidents effectuant des paiements à des résidents néerlandais - Proposition de classement Proposition de M. TUGENDHAT
SEC(1977)1057 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 420/77 Objet : - Plainte n° 700 (Rapport sur les plaintes) de M. M.HEINSIUS relative à une provision spéciale d'au moins 5 Fl. par transaction, perçue sur les non-résidents effectuant des paiements à des résidents néerlandais - Proposition de classement Proposition de M. TUGENDHAT
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 420/77 Objet : - Plainte n° 700 (Rapport sur les plaintes) de M. M.HEINSIUS relative à une provision spéciale d'au moins 5 Fl. par transaction, perçue sur les non-résidents effectuant des paiements à des résidents néerlandais - Proposition de classement Proposition de M. TUGENDHAT (FRA)
Volume 1977/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 420 / 77 Objet : - Plainte n°700 (Rapport sur les plaintes) de M.HEINSIUS relative à une provision spéciale d'au moins 5 Fl. par transaction, perçue sur les non-résidents effectuant des paiements à des résidents néerlandais - Proposition de classement (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 420 / 77 Objet : - Plainte n°700 (Rapport sur les plaintes) de M. M. HEINSIUS relative à une provision spéciale d'au moins 5 Fl. par transaction, perçue sur les non-résidents effectuant des paiements à des résidents néerlandais - Proposition de classement (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure ecrite 420 / 77 Objet : - Plainte n°700 (Rapport sur les plaintes) de M. M.HEINSIUS relative à une provision spéciale d'au moins 5 Fl. par transaction, perçue sur les non-résidents effectuant des paiements à des résidents néerlandais - Proposition de classement (DEU)
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