SEC(1977)1048 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0203/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 926/76 posée par M. LABAN sur l'égalité devant la loi dans les affaires civiles projet établi par M. le Président JENKINS
SEC(1977)1048 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0203/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 926/76 posée par M. LABAN sur l'égalité devant la loi dans les affaires civiles projet établi par M. le Président JENKINS
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/03/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0203/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 926/76 posée par M. LABAN sur l'égalité devant la loi dans les affaires civiles projet établi par M. le Président JENKINS. (FRA)
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