SEC(1977)481 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0070/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 830/76 posée par M. GLINNE sur l'exemption d'impôts nationaux des traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1977]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)481
Original Reference Code
SEC(1977)481
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/02/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0070/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 830/76 posée par M. GLINNE sur l'exemption d'impôts nationaux des traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0070/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 830/76 posée par M. GLINNE sur l'exemption d'impôts nationaux des traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés projet établi par M. TUGENDHAT (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0070/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 830/76 posée par M. GLINNE sur l'exemption d'impôts nationaux des traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés projet établi par M. TUGENDHAT (DEU)

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly