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SEC(1977)18 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH

Document date: [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)18
Original Reference Code
SEC(1977)18
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH (FRA)

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Volume_1977/0002.pdf

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Languages

French