SEC(1977)18 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH
SEC(1977)18 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH
Document date: [1977]
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CEUE_SEGE-SEC(1977)18
Original Reference Code
SEC(1977)18
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Brouet, Agnes
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Volume 1977/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH (FRA)
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